Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r14
Versions de la disposition

Texte complet
1086R14. Une coopérative qui, dans une année civile, rachète une part privilégiée qu’elle a émise à titre de ristourne admissible, au sens de l’article 726.27 de la Loi, doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de cette opération en y faisant état notamment du montant de ce rachat.
Pour l’application du premier alinéa, une coopérative est réputée racheter les parts privilégiées émises par elle qui sont des biens identiques dans l’ordre où elle les a émises.
a. 1086R7.7; D. 1249-2005, a. 44; D. 134-2009, a. 1.
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